Conditions générales de vente
L’entreprise BOIS MODERNE(Siège social : grand route 70 ,4122 Neupré,Belgique ,Siret : TVA BE 0561 732 443 ) ensemble pour un espace de vie idéal ! » est notre devise. Nous vous proposons des combustibles de qualité pour chauffer votre maison par le biais du site Internet www.boismoderne.com
ARTICLE 1 OBJET – DEFINITION –ACCEPTATION
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par la société BOIS MODERNE avec un internaute par le biais du site Internet www.boismoderne.com
1.2 DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
«vendeur»désigne Société BOIS MODERNE grand route 70 , 4122 Neupré,Belgique, support@boismoderne.com
« client » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« produits» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur site Internet www.boismoderne.com
« territoire » : désigne la Belgique
1.3 Acceptation Des Conditions Générales De Vente
Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produit.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1 Caractéristiques des produits
Le client est informé sur le site www.boismoderne.com des caractéristiques essentielles des produits.
Le vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site www.boismoderne.com) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales de Vente).
Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit. Le vendeur assure la simple reproduction pour sa communication au client.
Le vendeur s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.
Sauf indication expresse contraire sur le site www.boismoderne.com, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Belgique.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Choix des produits
Le site www.boismoderne.com propose des pages et des outils informatifs permettant d’orienter le choix du client. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil.
2.3 Disponibilité des produits
Les offres du vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.
La réactualisation de la base des produits du vendeur est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande par le client.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Le client peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur.
En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par le vendeur de la commande passée par le client au regard de la disponibilité des produits commandés.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le vendeur en informera le client dès qu’il aura lui-même connaissance.
Dans ce cas, le vendeur peut, à la demande du client :
– proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents,
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
2.4 L’utilisation des produits
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointes au produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).
Le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le vendeur et par le fabricant du produit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations du produit livré consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison.
ARTICLE 3 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.boismoderne.com , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets toutes taxes comprises (T.T.C.).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site www.boismoderne.com et ne sont valables que pour les commandes passées sur le site www.boismoderne.com afférent à une livraison sur le territoire.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le vendeur signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, seront communiqués au client avant validation définitive de la commande.
Les taxes applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par le client (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste déterminée par les autorités compétentes, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, le client sera informé, les cas échéants, des conditions du bénéfice d’une éventuelle TVA à taux réduit.
En cas de fausse attestation ou d’informations erronées transmises par le client, celui-ci devra alors verser au vendeur le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter le vendeur
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.boismoderne.com sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Etapes
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Il appartient au client de sélectionner sur le site site www.boismoderne.com les produits qu’il désire commander, en suivant les étapes suivantes:
- Choisir des produits et des quantités via le panier d’achat.
- Remplir la fiche d’identification où seront mentionnées les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, adresse de livraison, n° de téléphone, adresse mail),
- Vérifier et valider la commande.
- Payer dans les conditions prévues.
- Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.
- Confirmer de la commande et du règlement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande ; disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. A ce titre, le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé au client sous 24 heures, sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu’aucun filtre de messagerie ne bloque sa réception.
4.2 Date Et Confirmation De La Commande
Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
La vente ne sera considérée comme définitive (date de la commande) qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par l’envoi d’un courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les délais indiqués sur le site www.boismoderne.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par le vendeur.
4.3 Paiement De La Commande
Le client procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande considérée, le vendeur procède à la validation de la commande.
Il est précisé que le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client :
- Dans le cas ou l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande fait état de l’impossibilité de mettre en oeuvre le moyen de paiement choisi par le client.
- En cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le vendeur informera le client du refus de sa commande par email.
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.
Le paiement du montant total s’effectue au moment de la commande par l’un des moyens suivants :
4-3-1.Par carte bancaire
(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue)
Le client reconnaît être titulaire de la carte utilisée et disposer des fonds nécessaires. Pour effectuer le paiement, il doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité à trois chiffres (cryptogramme) situé au dos de la carte.
La transaction est immédiatement débitée après vérification des données et réception de l’autorisation de la banque émettrice. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant les informations de sa carte, le client autorise le vendeur à débiter le montant total.
Si le débit est impossible, la commande sera annulée automatiquement. Le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaire CIC@paiement. Les informations bancaires sont traitées de manière cryptée via le système 3D Secure, qui lutte contre les abus et les fraudes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles, en écrivant à la banque à l’adresse mentionnée.
Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de paiement par chèque est irrévocable. Dès réception du paiement, une confirmation sera envoyée par e-mail au client.
4-3-2 Par PayPal
Après la commande, le client sera redirigé vers le site PayPal pour finaliser le paiement.
4-3-3. Par virement bancaire
La commande sera prise en compte uniquement après réception du virement et validation du vendeur. Les informations bancaires nécessaires seront accessibles via le Relevé d’Identité Bancaire proposé lors de ce mode de paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6-1 LIVRAISON DES PRODUITS
Belgique
Expédition 1 à 8 jours au coût initial de 4,99 €, indiqué lors de la passation de votre commande.
6.2 Adresse De La LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.
En cas de modification par le client de l’adresse de livraison après avoir passé la commande, dans l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour le vendeur, ces frais pourront être refacturés au client.
Le vendeur ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par le client.
Si le colis est retourné au vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le vendeur s’engage à contacter le client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du client.
Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par le client
Si vendeur devait subir des dommages de quelque nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par le client, le vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation au client.
6-3 Date De LIVRAISON
Tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer un délai de livraison minimal. Cependant, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure.
Article L.138-1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le vendeur s’engage à informer le client de tout retard éventuel de plus de cinq (5) jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le client décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contactez-nous» ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par le vendeur. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps. L’allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts au client.
ARTICLE 7 DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit Et Délai De Rétractation
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation le client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraison (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier au vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :
– Par courrier : en retournant au vendeur le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1
– Par email à l’adresse suivante : support@boismoderne.com en retournant au vendeur le formulaire de rétractation disponible en ANNEXE 1.
7-2 Modalité De Retour
Si le client fait usage de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la facture et du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour.
Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge du client.
7-3 Effet De La Rétractation
En cas de demande de remboursement, le vendeur procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le client correspondant :
– au prix de vente du produit retourné,
– aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le vendeur du produit commandé
Toutefois, vendeur ne remboursera pas au client le prix du produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali par le client. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition au client, à ses frais, risques et périls.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le vendeur aura réceptionné le produit ou suivant la date à laquelle le client aura fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.242-4 du Code de la consommation.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
ARTICLE 8 GARANTIES DES PRODUITS
8.1 Garantie Légale
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1.1 Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site www.boismoderne.com.Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Si l’appareil est neuf et qu’un défaut de conception, de conformité est constaté à la mise en place de ce dernier (non concerné pour les produits cabossés, rayés) un échange pourra être demandé au SAV du fabricant. Ce n’est pas une obligation, il en dépend du bon vouloir du fabricant.
8.1.2 Garantie de vices cachés
Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil – Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236 et au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 du Code civil. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, le vendeur s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés par le vendeur.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (conditions anormales d’usage du produit), le vendeur adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
ARTICLE 9– DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur collecte sur le site www.boismoderne.com des données personnelles concernant ses client, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site www.boismoderne.com, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client. a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client. ne souhaite plus recevoir de telles communications.
Les données du client. sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site www.boismoderne.com.
Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site www.boismoderne.com ou en contactant le vendeur .
Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :
Société BOIS MODERNE
Siège – Service comptabilité
grand route 70,
4122 Neupré, Belgique
ou par email à l’adresse suivante :
support@boismoderne.com
Article 10– Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,www.boismoderne.com, adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de www.boismoderne.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Annexe 1 – Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.boismoderne.com (produits vendus et expédiés par www.boismoderne.com), sous réserve des exclusions ou limitations liées à l’exercice du droit de rétractation, conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de BOIS MODERNE – service clientèle – grand route 70,
4122 Neupré,Belgique.
Email: support@boismoderne.com
Téléphone: +32494352511
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la vente du bien mentionné ci-dessous :
- Commandé le : ……………………………………..
- Retrait le : …………………………………………………..
- Numéro de commande : ……………………………………………………………………..
- Magasin de retrait : …………………………………………………………………..……………
- Nom(s) du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
- Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
- Signature du/des consommateur(s) : (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
- Date : …………………………………………………………………