Garantie

8.1 Garantie Légale 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1.1 Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site www.boismoderne.com.Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Si l’appareil est neuf et qu’un défaut de conception, de conformité est constaté à la mise en place de ce dernier (non concerné pour les produits cabossés, rayés) un échange pourra être demandé au SAV du fabricant. Ce n’est pas une obligation, il en dépend du bon vouloir du fabricant.

 8.1.2 Garantie de vices cachés

Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil – Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236 et au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 du Code civil. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Produit défectueux à réception :

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, le vendeur s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés par le vendeur.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (conditions anormales d’usage du produit), le vendeur adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.