Retours & Remboursement

ARTICLE 7   DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit Et Délai De Rétractation 

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation le client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraison (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier au vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

– Par courrier : en retournant au vendeur le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1

– Par email à l’adresse suivante : support@boismoderne.com en retournant au vendeur le formulaire de rétractation disponible en ANNEXE 1.

7-2 Modalité De Retour 

Si le client fait usage de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la facture et du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge du client.

7-3 Effet De La Rétractation 

En cas de demande de remboursement, le vendeur procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le client correspondant :

– au prix de vente du produit retourné,

– aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le vendeur du produit commandé

Toutefois, vendeur ne remboursera pas au client le prix du produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali par le client. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition au client, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le vendeur aura réceptionné le produit ou suivant la date à laquelle le client aura fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.242-4 du Code de la consommation.

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Annexe 1 – Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.boismoderne.com (produits vendus et expédiés par www.boismoderne.com), sous réserve des exclusions ou limitations liées à l’exercice du droit de rétractation, conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de BOIS MODERNE – service clientèle – grand route 70

4122 plainevaux Belgique.

Email: support@boismoderne.com

Téléphone: +32494352511

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la vente du bien mentionné ci-dessous :

• Commandé le : ……………………………………..
• Retrait le : …………………………………………………..
• Numéro de commande : ……………………………………………………………………..
• Magasin de retrait : …………………………………………………………………..……………
• Nom(s) du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
• Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
• Signature du/des consommateur(s) : (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
• Date : …………………………………………………………………